I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.1r0.1 Versions de la disposition

2012-09-01

851.22.1R0.1. Pour l’application du paragraphe b de la définition de l’expression «bien exclu» prévue au premier alinéa de l’article 851.22.1 de la Loi, une action du capital-actions d’une société donnée est une action de société émettrice de cartes de paiement prescrite d’un contribuable, à un moment quelconque, si, à ce moment, les conditions suivantes sont remplies:

a)  la société donnée est l’une des sociétés suivantes:

i.  MasterCard International Incorporated;

ii.  MasterCard Incorporated;

iii.  Visa Inc.;

b)  l’action remplit les conditions suivantes:

i.  elle fait partie d’une catégorie d’actions qui n’est pas inscrite à la cote d’une bourse de valeurs;

ii.  elle ne peut être convertie en une action de la catégorie du capital-actions d’une société qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs, ni être échangée contre une telle action;

iii.  la société donnée l’a émise en faveur du contribuable ou d’une personne à laquelle il est lié.

D. 390-2012, a. 63.